Conditions Générales d'Utilisation
Règles d'accès et d'utilisation de la plateforme HostIndex.
Version 1.0 — 1er mars 2026
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet HostIndex (ci-après « le Site »), plateforme en ligne de comparaison d’hébergeurs de services numériques, accessible à l’adresse hostindex.fr.
Le Site constitue un comparateur en ligne au sens de l’article L. 111-7 du Code de la consommation et du décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024. Il permet notamment la consultation de fiches d’hébergeurs, l’agrégation de notes issues de plateformes tierces, l’affichage de classements, la publication d’avis et la consultation de données techniques publiques.
Toute utilisation du Site implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 – Éditeurs et mentions légales
Conformément à l’article 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) :
ANCELADE
SAS — Capital social : 4 170,00 €
128 rue La Boétie, 75008 Paris
RCS Paris B 918 495 201
TVA : FR19 918 495 201
Président : Marc Moreau
Directeur de la publication : Marc Moreau
Courriel : contact@hostindex.fr
Hébergeur : RoyaleHosting B.V., Fabrieksweg 11-4, 7902 NL Hoogeveen, Pays-Bas
CDN : Cloudflare, Inc.
Article 3 – Définitions
Article 4 – Nature du service
HostIndex est un service d’information et de comparaison gratuit, destiné à aider les consommateurs et les professionnels dans le choix d’un hébergeur numérique.
Les informations publiées proviennent de sources publiquement accessibles, peuvent résulter d’analyses techniques automatisées (tests de performance, disponibilité, etc.), et peuvent inclure des avis publiquement accessibles agrégés depuis des Plateformes tierces.
HostIndex ne garantit ni l’exhaustivité ni l’exactitude absolue des informations publiées. Les données affichées sont fournies à titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil personnalisé ou une recommandation commerciale.
Article 5 – Transparence, référencement et classement
Rubrique obligatoire au titre des articles L. 111-7, D. 111-6 et D. 111-7 du Code de la consommation, tels que modifiés par le décret n° 2024-753 du 7 juillet 2024.
5.1 – Critères de classement
Les classements affichés sur le Site sont générés automatiquement selon les critères suivants, par ordre d’importance décroissante :
5.2 – Conditions de référencement
Le référencement d’un hébergeur est réalisé sur la base d’informations publiquement accessibles. Il ne nécessite pas l’accord préalable du professionnel concerné. Le référencement est gratuit ; aucune rémunération n’est exigée pour l’inscription dans les classements organiques. Le Site ne prétend pas référencer l’ensemble des hébergeurs du marché.
5.3 – Conditions de déréférencement
Un hébergeur peut être déréférencé si l’information publiée est manifestement illicite, si elle viole une décision de justice, si l’hébergeur a cessé son activité, ou si la poursuite du référencement porte atteinte de manière disproportionnée aux droits fondamentaux du professionnel concerné.
5.4 – Relations contractuelles et liens capitalistiques
Conformément à l’article D. 111-6-I-2° du Code de la consommation, il est porté à la connaissance de l’Utilisateur que les co-éditeurs du Site peuvent exploiter ou détenir des participations dans une ou plusieurs sociétés d’hébergement. Lorsqu’un tel lien existe avec un Hébergeur référencé, cette information est obligatoirement indiquée sur la fiche de l’hébergeur concerné. Ce lien n’entraîne aucun traitement de faveur et n’a aucune incidence sur le calcul des notes ou le classement de l’hébergeur.
Aucune rémunération versée par un Hébergeur référencé n’influence le classement organique. Une séparation fonctionnelle stricte est maintenue entre les éventuelles activités d’hébergement des co-éditeurs et l’activité de comparaison du Site.
5.5 – Actualisation des données
Les données de comparaison sont actualisées selon une périodicité variable en fonction des sources.
Article 6 – Méthodologie de notation
Les notes affichées sur le Site résultent de l’application d’une méthodologie combinée incluant :
Afin de prévenir toute tentative de manipulation des scores et pour des raisons de propriété intellectuelle, l’algorithme exact de calcul n’est pas rendu public. La méthodologie est appliquée de manière identique et automatique à tous les hébergeurs référencés. Aucune modification manuelle des scores n’est effectuée. La méthodologie est versionnée et les logs de calcul sont conservés. Elle peut évoluer ; en cas de modification substantielle, les Utilisateurs en seront informés par une mention sur le Site. Les notes ne constituent pas une recommandation commerciale personnalisée.
Article 7 – Neutralité et indépendance
Les méthodes de calcul des notes sont appliquées de manière identique à tous les hébergeurs. Aucun traitement préférentiel n’est accordé. Les classements organiques sont générés automatiquement selon les critères définis à l’article 5.1. Aucune modification manuelle des classements organiques n’est effectuée pour favoriser un acteur.
Article 8 – Droit de rectification et de réponse
Tout Hébergeur référencé peut demander la correction d’informations factuellement inexactes, la mise à jour d’informations obsolètes, ou l’ajout d’un droit de réponse.
La demande peut être adressée par courriel à contact@hostindex.fr, motivée et documentée (pièces justificatives à l’appui). Une réponse sera apportée dans un délai raisonnable.
L’Hébergeur référencé peut également créer un compte sur le Site afin de revendiquer et modifier directement sa fiche, sous réserve de vérification de la propriété du domaine.
Les demandes visant uniquement à supprimer des informations véridiques ou des avis légitimes pourront être refusées, conformément à la liberté d’expression et au droit à l’information du public.
Article 9 – Avis utilisateurs
Conformément à l’article L. 111-7-2 du Code de la consommation et aux articles D. 111-16 et D. 111-17.
9.1 – Avis agrégés depuis des Plateformes tierces
Les avis et notes issus de Plateformes tierces sont affichés à titre informatif. Ils restent soumis aux conditions d’utilisation de ces plateformes. HostIndex ne revendique aucun droit de propriété sur ces contenus et ne procède à aucune vérification individuelle de ces avis.
9.2 – Avis internes
Les avis publiés par les Utilisateurs sont mis en ligne par défaut. La date de publication de chaque avis est affichée. Ils peuvent toutefois être modérés a posteriori s’ils enfreignent la loi, les présentes CGU, ou contiennent des propos diffamatoires, dénigrants, racistes, homophobes, xénophobes, antisémites, discriminatoires ou incitant à la haine. En cas de retrait, l’Utilisateur est informé des raisons de la modération.
Sont interdits :
Article 10 – Signalement de contenu illicite
Conformément à l’article 6-I-5 de la LCEN et à l’article 16 du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), toute personne peut signaler un contenu qu’elle considère illicite. La notification doit comporter :
Les notifications doivent être adressées à : contact@hostindex.fr.
Conformément à l’article 6-I-4 de la LCEN, le fait de présenter un contenu comme illicite dans le but d’en obtenir le retrait, alors que l’on sait cette information totalement ou partiellement inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Article 11 – Responsabilité
11.1 – Responsabilité des co-éditeurs
HostIndex s’efforce de fournir des informations fiables et à jour. Toutefois, dans les limites autorisées par la loi et hors faute lourde ou dolosive, les co-éditeurs ne sauraient être tenus responsables des décisions commerciales prises par les Utilisateurs sur la base des informations publiées, des erreurs ou omissions provenant de Plateformes tierces, des interruptions temporaires du service pour maintenance ou raisons techniques, et des dommages indirects, y compris le manque à gagner.
11.2 – Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations publiées sur le Site. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Site à des fins illicites et à ne pas tenter de manipuler les classements, les avis ou le fonctionnement du Site.
Article 12 – Données issues de Plateformes tierces
Les avis et notes issus de Plateformes tierces sont collectés à partir de contenus publiquement accessibles et affichés à titre informatif dans un objectif de transparence et d’information du consommateur. Ces contenus restent soumis aux conditions d’utilisation des plateformes d’origine, peuvent évoluer indépendamment du Site, et ne sont pas nécessairement représentatifs de l’intégralité des avis publiés sur lesdites plateformes. HostIndex ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur ces contenus.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le Site, sa structure, son design, son code source, ses algorithmes et ses bases de données sont la propriété de ANCELADE et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur (articles L. 111-1 et suivants du CPI) et le droit sui generis du producteur de bases de données (articles L. 341-1 et suivants du CPI).
Toute reproduction, représentation, modification, extraction substantielle ou répétée de la base de données est interdite sans l’accord écrit préalable de ANCELADE, au sens des articles L. 342-1 et L. 342-2 du CPI.
Les marques, logos et signes distinctifs des Hébergeurs référencés demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur reproduction sur le Site est réalisée à titre informatif.
Article 14 – Données personnelles
Les traitements de données à caractère personnel sont régis par la Politique de Confidentialité et sont conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) ainsi qu’à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces droits peuvent être exercés par courriel à : contact@hostindex.fr. En cas de réclamation, l’Utilisateur peut saisir la CNIL : www.cnil.fr.
Article 15 – Cookies et traceurs
Conformément à l’article 82 de la loi Informatique et Libertés et aux lignes directrices de la CNIL (délibération n° 2020-091), le Site utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement (session, CSRF). Aucun cookie publicitaire, de suivi ou d’analyse n’est déposé.
Aucun bandeau de consentement aux cookies n’est nécessaire car seuls des cookies essentiels sont utilisés.
Article 16 – Contenus sponsorisés et publicité
Conformément à l’article D. 111-14 du Code de la consommation, les offres faisant l’objet d’une rémunération par un Hébergeur référencé sont clairement identifiées par la mention « Annonce » ou « Sponsorisé ». Les contenus sponsorisés n’influencent pas les classements organiques ni les notes calculées selon la méthodologie décrite à l’article 6.
Article 17 – Sécurité et disponibilité
HostIndex met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour assurer la sécurité du Site et la protection des données. Le Site peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. HostIndex ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du Site.
Article 18 – Force majeure
Les co-éditeurs ne pourront être tenus responsables de l’inexécution totale ou partielle de leurs obligations si cette inexécution est causée par un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Article 19 – Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
19.1 – Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu par le service client (contact@hostindex.fr), l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.
19.2 – Juridiction compétente
En cas de litige entre professionnels, les tribunaux du ressort du siège social de la société ANCELADE (Paris) sont seuls compétents. Pour les litiges impliquant un Utilisateur consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s’appliquent conformément aux articles R. 631-3 et suivants du Code de la consommation.
Article 20 – Clause anti-abus
Toute tentative de manipulation d’avis, de pression juridique abusive, de notification frauduleuse au sens de l’article 6-I-4 de la LCEN, ou d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la base de données en violation des articles L. 342-1 et L. 342-2 du CPI, peut donner lieu à des poursuites judiciaires et/ou à la suspension de l’accès au Site.
Les co-éditeurs se réservent le droit de faire valoir leurs droits en cas de procédure manifestement abusive, conformément à l’article 32-1 du Code de procédure civile.
Article 21 – Collecte automatisée de données
Conformément aux articles L. 342-1 et L. 342-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont interdites l’extraction substantielle ou répétée du contenu de la base de données du Site, ainsi que la réutilisation de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle de ce contenu. Le contournement des mesures techniques de protection mises en place sur le Site est également interdit.
Article 22 – Accessibilité
Bien que non soumis à l’obligation légale d’accessibilité (article 47 de la loi n° 2005-102), HostIndex s’inscrit dans une démarche volontaire d’amélioration de l’accessibilité du Site en s’inspirant des recommandations du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA).
Article 23 – Modification des CGU
HostIndex se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs disposant d’un compte seront informés par courriel ou par notification sur le Site. La poursuite de l’utilisation du Site après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 24 – Nullité partielle
Si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres clauses demeurent pleinement applicables, conformément à l’article 1184 du Code civil.
Article 25 – Acceptation
Toute navigation sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU dans leur version en vigueur au moment de la consultation. Pour les Utilisateurs disposant d’un compte, l’acceptation est formalisée par un mécanisme de validation express lors de la création du compte.
Annexe – Références légales
| Texte | Objet |
|---|---|
| Loi n° 2004-575 (LCEN) | Mentions légales, hébergeur, signalement contenu illicite |
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | Protection des données personnelles |
| Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 | Informatique et Libertés |
| Art. L. 111-7 C. conso. | Définition opérateur de plateforme / comparateur |
| Décret n° 2024-753 | Obligations d'information des comparateurs |
| Art. L. 111-7-2 C. conso. | Avis en ligne – transparence |
| Art. D. 111-16 et D. 111-17 C. conso. | Modalités de contrôle des avis |
| Art. L. 612-1 et s. C. conso. | Médiation de la consommation |
| Règlement (UE) 2022/2065 (DSA) | Signalement contenus illicites, transparence |
| Art. L. 342-1 et L. 342-2 CPI | Protection bases de données |
| Art. 1218 Code civil | Force majeure |
| Art. 1184 Code civil | Nullité partielle |
| Art. 29, loi du 29 juillet 1881 | Diffamation |
| Art. 32-1 CPC | Procédure abusive |
| Délibération CNIL n° 2020-091 | Cookies et traceurs |